Art. 19
Examinateurs
En vigueur depuis le 22 oct. 2025
Article 19
Examinateurs
1. Les examinateurs du permis de conduire satisfont aux normes minimales énoncées à l'annexe IV.
Les examinateurs du permis de conduire exerçant déjà cette fonction avant le 19 janvier 2013 sont uniquement soumis aux exigences en matière d'assurance de la qualité et de formation continue régulière établies à ladite annexe.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 25 en vue de modifier l'annexe IV lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte des évolutions techniques, opérationnelles ou scientifiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:2205:oj#art-19