Art. 25.tit_1
Exercice de la délégation
En vigueur depuis le 22 oct. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:2205:oj#art-25.tit_1
Art. 25.tit_1 · Exercice de la délégation