Art. 29
Transposition
En vigueur depuis le 22 oct. 2025
Article 29
Transposition
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres adoptent et publient, au plus tard le 26 novembre 2028, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement à la Commission.
Sans préjudice du paragraphe 2, ils appliquent ces dispositions à partir du 26 novembre 2029.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Au plus tard le 26 novembre 2027, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 9, paragraphe 2, points j) et k). Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 26 novembre 2027.
3. Au plus tard le 26 novembre 2028, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 17. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 26 novembre 2028.
4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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