Art. 30
Abrogation
En vigueur depuis le 22 oct. 2025
Article 30
Abrogation
1. La directive 2006/126/CE est abrogée avec effet au 26 novembre 2029, à l'exception de son article 6, paragraphe 4, point c), qui est abrogé avec effet au 26 novembre 2027.
Les références faites à la directive 2006/126/CE s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII de la présente directive.
2. Le règlement (UE) no 383/2012 est abrogé avec effet au 26 novembre 2029.
Les références au règlement (UE) no 383/2012 s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
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