Art. 22 · Comité

Art. 22

Comité

En vigueur depuis le 12 nov. 2025
Article 22 Comité 1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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