Art. 27.tit_1
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 12 nov. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:2360:oj#art-27.tit_1
Art. 27.tit_1 · Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2025:2360:oj#art-27.tit_1