Art. 18
Accès des praticiens de l’insolvabilité aux informations sur les bénéficiaires effectifs
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Chapitre 18
Accès des praticiens de l’insolvabilité aux informations sur les bénéficiaires effectifs
Les États membres veillent à ce que, aux fins de l’identification et de la localisation des actifs pertinents pour la procédure d’insolvabilité pour laquelle les praticiens de l’insolvabilité sont désignés, ceux-ci aient accès en temps utile aux informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs d’entités juridiques et de constructions juridiques contenues dans les registres centraux interconnectés des bénéficiaires effectifs, et que cet accès soit fourni sans alerter l’entité, la construction juridique ou le bénéficiaire effectif concerné:
a)
le nom du bénéficiaire effectif;
b)
le mois et l’année de naissance du bénéficiaire effectif;
c)
le pays de résidence et la ou les nationalités du bénéficiaire effectif;
d)
pour les bénéficiaires effectifs d’entités juridiques, la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus;
e)
pour les bénéficiaires effectifs de trusts exprès ou de constructions juridiques similaires, le type de bénéficiaires effectifs.
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