Art. 22
Relations avec d’autres actes juridiques de l’Union
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Article 22
Relations avec d’autres actes juridiques de l’Union
1. La phase de liquidation se déroule dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité autre qu’une procédure de restructuration préventive.
Dans les États membres où le règlement (UE) 2015/848 s’applique, la phase de liquidation se déroule dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité figurant à l’annexe A du règlement (UE) 2015/848, autre qu’une procédure de restructuration préventive.
2. La présente directive est sans préjudice de la directive 2001/23/CE et des règles nationales qui la mettent en œuvre.
Aux fins de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE, lorsqu’elle a lieu dans le cadre d’une procédure qui pourrait aboutir à la liquidation du débiteur, la phase de liquidation est considérée comme une procédure de faillite ou toute procédure d’insolvabilité analogue engagée en vue de la liquidation des actifs du cédant sous le contrôle d’une autorité publique compétente.
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