Art. 26
Suspension de l’ouverture de la phase de liquidation
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Article 26
Suspension de l’ouverture de la phase de liquidation
Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu’un créancier demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au cours de la phase de préparation, l’ouverture de la phase de liquidation puisse être suspendue lorsque, compte tenu des circonstances de l’espèce, il ne serait pas dans l’intérêt général des créanciers d’ouvrir la phase de liquidation.
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