Art. 44.tit_1
Création des comités des créanciers
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2026:799:oj#art-44.tit_1
Art. 44.tit_1 · Création des comités des créanciers