Livre des procédures fiscales

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Sommaire du texte

911 articles

Partie réglementaire - Arrêtés

sezione Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtésTroisième partie : Partie réglementaire, arrêtés

titolo Titre II : Le contrôle de l'impôtTitre II : Le contrôle de l'impôt

capo Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administrationChapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

sezione 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents

sezione Section II : Dispositions particulières à certains impôtsSection II : Dispositions particulières à certains impôts

sezione III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimiléesIII : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

sezione B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activitéB : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

sezione 1 : Contributions indirectes1 : Contributions indirectes

sezione Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.

sezione 2 : Droits de timbre2 : Droits de timbre

sezione Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôleSection III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

sezione Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectificationSection VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

capo Chapitre II : Le droit de communicationChapitre II : Le droit de communication

sezione Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa partSection II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

capo Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documentsChapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

capo Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscaleChapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

titolo Titre III : Le contentieux de l'impôtTitre III : Le contentieux de l'impôt

capo Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'officeChapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

sezione Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunauxSection IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

capo Chapitre II : Les procédures pénalesChapitre II : Les procédures pénales

sezione Section I : Constatation des infractions par procès-verbalSection I : Constatation des infractions par procès-verbal

sezione II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.

sezione Section II : Exercice des poursuites pénalesSection II : Exercice des poursuites pénales

titolo Titre IV : Le recouvrement de l'impôtTitre IV : Le recouvrement de l'impôt

capo Chapitre II : Le sursis de paiementChapitre II : Le sursis de paiement

Partie législative

sezione Première partie : Partie législativePremière partie : Partie législative

titolo Titre II : Le contrôle de l'impôtTitre II : Le contrôle de l'impôt

capo Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administrationChapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

sezione 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

sezione 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

sezione 2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande

sezione 2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques

sezione 2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents

sezione 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

sezione Section II : Dispositions particulières à certains impôtsSection II : Dispositions particulières à certains impôts

sezione I : Dispositions particulières aux impôts directsI : Dispositions particulières aux impôts directs

sezione I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutéeI bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

sezione I ter : Taxe sur certains services numériquesI ter : Taxe sur certains services numériques

sezione I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesI quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

sezione I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennesI quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes

sezione I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscaleI sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

sezione II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes moralesII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

sezione A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreA : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

sezione 1° : Rectification des prix ou évaluations1° : Rectification des prix ou évaluations

sezione 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

sezione 3° : Contrôle des actes de succession3° : Contrôle des actes de succession

sezione 3° bis : Contrôle des actes de donation3° bis : Contrôle des actes de donation

sezione 3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande

sezione 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles4° : Contrôle des ventes publiques de meubles

sezione 5° : Communication des répertoires5° : Communication des répertoires

sezione B : Impôt sur la fortune immobilièreB : Impôt sur la fortune immobilière

sezione D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de FranceD : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France

sezione B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activitéB : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

sezione 1 : Contributions indirectes1 : Contributions indirectes

sezione Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôleSection III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

sezione 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

sezione 2° : Actes de procédure2° : Actes de procédure

sezione Section IV : Procédures de rectificationSection IV : Procédures de rectification

sezione I : Procédure de redressement contradictoireI : Procédure de redressement contradictoire

sezione II : Procédure de régularisationII : Procédure de régularisation

sezione III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôtsIII : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

sezione IV : Procédure de l'abus de droit fiscalIV : Procédure de l'abus de droit fiscal

sezione V : Procédure de rectification spécifique à la fiducieV : Procédure de rectification spécifique à la fiducie

sezione Section V : Procédures d'imposition d'officeSection V : Procédures d'imposition d'office

sezione I : Taxation d'officeI : Taxation d'office

sezione A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarationsA : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

sezione B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justificationsB : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

sezione C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étrangerC : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

sezione D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en FranceD : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

sezione II : Évaluation d'officeII : Évaluation d'office

sezione IV : Notification et suite des impositions d'officeIV : Notification et suite des impositions d'office

sezione Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiersSection V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers

sezione Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisisSection V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

sezione Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectificationSection VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

sezione Section VII : Sanctions fiscalesSection VII : Sanctions fiscales

capo Chapitre I bis : Le droit d'enquêteChapitre I bis : Le droit d'enquête

capo Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôtsChapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

capo Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisseChapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

capo Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électroniqueChapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

capo Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscaleChapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale

capo Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financierChapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

capo Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscaleChapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale

capo Chapitre II : Le droit de communicationChapitre II : Le droit de communication

sezione Section I : Conditions d'exercice du droit de communicationSection I : Conditions d'exercice du droit de communication

sezione 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur

sezione 1° bis : Opérateurs de plateforme1° bis : Opérateurs de plateforme

sezione 2° : Employeurs et débirentiers2° : Employeurs et débirentiers

sezione 3° : Ministère public3° : Ministère public

sezione 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

sezione 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

sezione 5° bis : Autorité nationale des jeux5° bis : Autorité nationale des jeux

sezione 5° ter : Etablissements de jeux5° ter : Etablissements de jeux

sezione 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

sezione 5° quinquies : Autorité des marchés financiers5° quinquies : Autorité des marchés financiers

sezione 5° sexies : Commission de régulation de l'énergie5° sexies : Commission de régulation de l'énergie

sezione 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant6° : Personnes ayant la qualité de commerçant

sezione 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers

sezione 6° ter : Artisans6° ter : Artisans

sezione 7° : Agriculture7° : Agriculture

sezione 8° : Membres de certaines professions non commerciales8° : Membres de certaines professions non commerciales

sezione 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

sezione 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières10° : Personnes effectuant des opérations immobilières

sezione 10° : Coopération administrative10° : Coopération administrative

sezione 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance

sezione 12° : Entrepreneurs de transport12° : Entrepreneurs de transport

sezione 13° : Redevables du droit d'accroissement13° : Redevables du droit d'accroissement

sezione 14° : Dépositaires de documents publics14° : Dépositaires de documents publics

sezione 15° bis : Sociétés civiles15° bis : Sociétés civiles

sezione 16° : Caisses de mutualité sociale agricole16° : Caisses de mutualité sociale agricole

sezione 17° : Formules de chèques non barrées17° : Formules de chèques non barrées

sezione 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

sezione 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal

sezione 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.

sezione 20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme

sezione 23° : Fiducie23° : Fiducie

sezione 24° : Opérateurs de communications électroniques24° : Opérateurs de communications électroniques

sezione 25° Fabricants et marchands de métaux précieux25° Fabricants et marchands de métaux précieux

sezione 26° Agences immobilières26° Agences immobilières

sezione 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

sezione 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques

sezione Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa partSection II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

capo Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documentsChapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

capo Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscaleChapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

sezione Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnelSection I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

sezione 1° : Délivrance de documents aux contribuables1° : Délivrance de documents aux contribuables

sezione 2° : Publicité de l'impôt2° : Publicité de l'impôt

sezione 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal

sezione Section II : Dérogations à la règle du secret professionnelSection II : Dérogations à la règle du secret professionnel

sezione I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationaleI : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

sezione II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publicsII : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics