Livre des procédures fiscales
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Sommaire du texte
1110 articles
Partie législative
sezione Première partie : Partie législativePremière partie : Partie législative
titolo Titre premier :Titre premier :
capo Chapitre premier :Chapitre premier :
sezione Section I :Section I :
sezione Section II :Section II :
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises industrielles, commerciales et artisanalesChapitre II : Dispositions relatives aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales
capo Chapitre III : Dispositions relatives aux professions non commercialesChapitre III : Dispositions relatives aux professions non commerciales
capo Chapitre IV : Dispositions communes aux procédures forfaitaires et d'évaluation administrative de l'assiette de l'impôtChapitre IV : Dispositions communes aux procédures forfaitaires et d'évaluation administrative de l'assiette de l'impôt
sezione 1° : Caducité d'un forfait ou d'une évaluation administrative.1° : Caducité d'un forfait ou d'une évaluation administrative.
sezione 2° : Procédure de fixation des bases d'imposition.2° : Procédure de fixation des bases d'imposition.
titolo Titre II : Le contrôle de l'impôtTitre II : Le contrôle de l'impôt
capo Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administrationChapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales
sezione Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
sezione 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
sezione Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités.Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités.
sezione 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
sezione 2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande
sezione 2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques
sezione 2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents
sezione 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
sezione Section II : Dispositions particulières à certains impôtsSection II : Dispositions particulières à certains impôts
sezione I : Dispositions particulières aux impôts directsI : Dispositions particulières aux impôts directs
sezione I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutéeI bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
sezione I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel publicI ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
sezione I ter :I ter :
sezione I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numériqueI ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
sezione I ter : Taxe sur certains services numériquesI ter : Taxe sur certains services numériques
sezione I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'impositionI quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
sezione I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesI quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
sezione I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennesI quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
sezione I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanatI sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
sezione I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscaleI sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
sezione II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes moralesII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
sezione A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreA : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
sezione 1° : Rectification des prix ou évaluations1° : Rectification des prix ou évaluations
sezione 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
sezione 3° : Contrôle des déclarations de succession3° : Contrôle des déclarations de succession
sezione 3° : Contrôle des actes de succession3° : Contrôle des actes de succession
sezione 3° bis : Contrôle des actes de donation3° bis : Contrôle des actes de donation
sezione 3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
sezione 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
sezione 5° : Communication des répertoires5° : Communication des répertoires
sezione B : Impôt de solidarité sur la fortuneB : Impôt de solidarité sur la fortune
sezione B : Impôt sur la fortune immobilièreB : Impôt sur la fortune immobilière
sezione C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiquesC : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
sezione D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de FranceD : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
sezione II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes moralesII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
sezione A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreA : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
sezione 1° : Rectification des prix ou évaluations1° : Rectification des prix ou évaluations
sezione 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
sezione 3° : Contrôle des déclarations de succession3° : Contrôle des déclarations de succession
sezione 3° : Contrôle des actes de succession3° : Contrôle des actes de succession
sezione 3° bis : Contrôle des actes de donation3° bis : Contrôle des actes de donation
sezione 3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
sezione 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
sezione 5° : Communication des répertoires5° : Communication des répertoires
sezione B : Impôt de solidarité sur la fortuneB : Impôt de solidarité sur la fortune
sezione B : Impôt sur la fortune immobilièreB : Impôt sur la fortune immobilière
sezione C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiquesC : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
sezione D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de FranceD : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
sezione II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortuneII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
sezione A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreA : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
sezione 2° : Droit de préemption.2° : Droit de préemption.
sezione C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.
sezione III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimiléesIII : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
sezione A : Contrôle à la circulationA : Contrôle à la circulation
sezione B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activitéB : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
sezione 1 : Contributions indirectes1 : Contributions indirectes
sezione Contributions indirectes.Contributions indirectes.
sezione 2 : Droits de timbre2 : Droits de timbre
sezione C : Droit de visiteC : Droit de visite
sezione D : Droit d'auditionD : Droit d'audition
sezione E : Prélèvement d'échantillonsE : Prélèvement d'échantillons
sezione Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôleSection III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
sezione 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
sezione Garanties accordées au contribuable en matière de vérification.Garanties accordées au contribuable en matière de vérification.
sezione 2° : Actes de procédure2° : Actes de procédure
sezione Section IV : Procédures de rectificationSection IV : Procédures de rectification
sezione I : Procédure de redressement contradictoireI : Procédure de redressement contradictoire
sezione II : Procédure de régularisationII : Procédure de régularisation
sezione III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôtsIII : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
sezione IV : Procédure de l'abus de droit fiscalIV : Procédure de l'abus de droit fiscal
sezione V : Procédure de rectification spécifique à la fiducieV : Procédure de rectification spécifique à la fiducie
sezione Section V : Procédures d'imposition d'officeSection V : Procédures d'imposition d'office
sezione I : Taxation d'officeI : Taxation d'office
sezione A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarationsA : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
sezione B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justificationsB : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
sezione C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étrangerC : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
sezione D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en FranceD : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
sezione II : Évaluation d'officeII : Évaluation d'office
sezione IV : Notification et suite des impositions d'officeIV : Notification et suite des impositions d'office
sezione Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiersSection V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
sezione Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisisSection V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
sezione Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectificationSection VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
sezione Section VII : Sanctions fiscalesSection VII : Sanctions fiscales
capo Chapitre I bis : Le droit d'enquêteChapitre I bis : Le droit d'enquête
capo Chapitre I bis : Droit d'enquêteChapitre I bis : Droit d'enquête
capo Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôtsChapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
capo Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensifChapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
capo Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôtsChapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
capo Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectesChapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
capo Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabacChapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
capo Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisseChapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse
capo Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisseChapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
capo Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électroniqueChapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
capo Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscaleChapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale
capo Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financierChapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
capo Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscaleChapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale
capo Chapitre II : Le droit de communicationChapitre II : Le droit de communication
sezione Section I : Définition et étendue du droit de communicationSection I : Définition et étendue du droit de communication
sezione Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.
sezione Employeurs et débirentiers.Employeurs et débirentiers.
sezione Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
sezione Personnes ayant la qualité de commerçant.Personnes ayant la qualité de commerçant.
sezione Agriculture.Agriculture.
sezione Membres de certaines professions non commerciales.Membres de certaines professions non commerciales.
sezione Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.
sezione Personnes effectuant des opérations immobilières.Personnes effectuant des opérations immobilières.
sezione Personnes effectuant des opérations d'assurance.Personnes effectuant des opérations d'assurance.
sezione Entrepreneurs de transport.Entrepreneurs de transport.
sezione Redevables du droit d'accroissement.Redevables du droit d'accroissement.
sezione Dépositaires de documents publics.Dépositaires de documents publics.
sezione Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs.Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs.
sezione Caisses de mutualité sociale agricole.Caisses de mutualité sociale agricole.
sezione Formules de chèques non barrées.Formules de chèques non barrées.
sezione Section I : Conditions d'exercice du droit de communicationSection I : Conditions d'exercice du droit de communication
sezione 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
sezione 1° bis : Opérateurs de plateforme1° bis : Opérateurs de plateforme
sezione 2° : Employeurs et débirentiers2° : Employeurs et débirentiers
sezione 3° : Ministère public3° : Ministère public
sezione Ministère public.Ministère public.
sezione 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
sezione Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
sezione Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
sezione 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
sezione 5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne
sezione 5° bis : Autorité nationale des jeux5° bis : Autorité nationale des jeux
sezione 5° ter : Etablissements de jeux5° ter : Etablissements de jeux
sezione 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
sezione 5° quinquies : Autorité des marchés financiers5° quinquies : Autorité des marchés financiers
sezione 5° sexies : Commission de régulation de l'énergie5° sexies : Commission de régulation de l'énergie
sezione 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant6° : Personnes ayant la qualité de commerçant
sezione 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
sezione 6° ter : Artisans6° ter : Artisans
sezione 7° : Agriculture7° : Agriculture
sezione 8° : Membres de certaines professions non commerciales8° : Membres de certaines professions non commerciales
sezione Membres de certaines professions non commerciales.Membres de certaines professions non commerciales.
sezione 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
sezione 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
sezione 10° : Coopération administrative10° : Coopération administrative
sezione 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
sezione 12° : Entrepreneurs de transport12° : Entrepreneurs de transport
sezione 13° : Redevables du droit d'accroissement13° : Redevables du droit d'accroissement
sezione 14° : Dépositaires de documents publics14° : Dépositaires de documents publics
sezione 15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs
sezione 15° bis : Sociétés civiles15° bis : Sociétés civiles
sezione 16° : Caisses de mutualité sociale agricole16° : Caisses de mutualité sociale agricole
sezione 17° : Formules de chèques non barrées17° : Formules de chèques non barrées
sezione 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
sezione Opérations de transfert de fonds à l'étranger.Opérations de transfert de fonds à l'étranger.
sezione 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
sezione 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.
sezione 20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme
sezione 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
sezione 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision
sezione 22°22°
sezione 23° : Fiducie23° : Fiducie
sezione 24° : Opérateurs de communications électroniques24° : Opérateurs de communications électroniques
sezione 25° Fabricants et marchands de métaux précieux25° Fabricants et marchands de métaux précieux
sezione 26° Agences immobilières26° Agences immobilières
sezione 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
sezione 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques
sezione Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part.
sezione Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa partSection II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
capo Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documentsChapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
capo Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscaleChapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
sezione Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnelSection I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
sezione Délivrance de documents aux contribuables.Délivrance de documents aux contribuables.
sezione 1° : Délivrance de documents aux contribuables1° : Délivrance de documents aux contribuables
sezione 2° : Publicité de l'impôt2° : Publicité de l'impôt
sezione 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal
sezione Publicité de l'impôt.Publicité de l'impôt.
sezione Section II : Dérogations à la règle du secret professionnelSection II : Dérogations à la règle du secret professionnel
sezione I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationaleI : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
sezione Section II : Dérogations à la règle du secret professionnelSection II : Dérogations à la règle du secret professionnel
sezione II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publicsII : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics