Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale›Sect. I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
Art. L114 A
283 / 926En vigueur depuis le 1 janv. 2026
L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l114-a