Partie Partie législative›Titre Titre III : Le contentieux de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Art. L247 D
495 / 926En vigueur depuis le 1 janv. 2006
Conformément au I de l'article L. 631-19 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 626-6 du même code sont applicables au plan de redressement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l247-d