Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration›Sect. Section IV : Procédures de rectification
Art. L54 B
134 / 926En vigueur depuis le 1 juin 2004
La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l54-b