Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre premier :›Chapitre Chapitre premier :›Sect. Section I :
Art. R1-3
594 / 926En vigueur depuis le 13 juin 2016
La copie du procès-verbal des travaux de la commission est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les membres de la commission ayant assisté aux délibérations de cet organisme.
Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours pour fournir leurs observations, lesquelles sont annexées au procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r1-3