Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 10 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 34 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049255007#art-unique