Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 88-1, Art. 88-2, Art. 88-3, Art. 88-4
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Prolegi/LEGITEXT000006079317#art-5