Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République
LOI_CONSTIT · n° 2000-964
Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République
1 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
1 article