Art. Execution
2 / 2En vigueur depuis le 26 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-267. Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 378 ; Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 463 ; Avis de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 468 ; Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 469 ; Discussion et adoption le 17 décembre 2002. Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 102 (2002-2003) ; Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 126 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2003. Congrès du Parlement : Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.
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