Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé : (Paragraphes modificateurs)
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Prolegi/LEGITEXT000006051371#art-3