Art. Execution
2 / 2En vigueur depuis le 24 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-239. Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 3596 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3611 ; Discussion et adoption le 30 janvier 2007. Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (2006-2007) ; Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 195 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 7 février 2007. Congrès du Parlement : Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.
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