Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
LOI_CONSTIT · n° 95-880
Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
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Chapitre Ier : Du champ d'application de référendum
Chapitre II : De la session parlementaire ordinaire unique
Chapitre III : Du régime de l'inviolabilité parlementaire
Chapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires