Chapitre Chapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires
Art. 14
14 / 14En vigueur depuis le 5 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 4 août 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619156#art-14