Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
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Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
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Sommaire du texte
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Titre I : Des notaires et des actes notariés
sezione Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
sezione Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.
Titre II : Régime du notariat
sezione Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires.Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires.
sezione Section II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariatSection II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariat
sezione Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
sezione Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements.Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements.
Titre III : Dispositions générales.