Titre Titre I : Des notaires et des actes notariés›Sect. Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Art. 2
1 / 14En vigueur depuis le 1 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070994#art-2