Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 25 déc. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
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Prolegi/LEGITEXT000037479994#art-1