Art. 5
4 / 8En vigueur depuis le 22 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur abrogé) ; II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés, pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000005619062#art-5