Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 14 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera devant le Parlement en 1996 et en 2000 un rapport présentant l'état d'exécution de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005619062#art-6