Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
Art. 10
Abrogé14 / 115En vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Les membres du conseil général ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-10