Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
Art. 15
Abrogé19 / 115En vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Les membres du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.
" Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur assemblée.
" Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-15