Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
Art. 20
Abrogé24 / 115En vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au Président du conseil général qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-20