Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX.
Art. 27
Abrogé51 / 115En vigueur depuis le 29 août 1871 jusqu'au 24 mars 1982
Le préfet a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-27