Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. Dispositions générales.
Art. 3
Abrogé27 / 115En vigueur depuis le 7 nov. 1926 jusqu'au 24 mars 1982
Le préfet est le représentant du pouvoir exécutif dans le département.
Il y surveille l'exécution des lois et les décisions du gouvernement. Les chefs des services régionaux et départementaux sont tenus de lui fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de sa mission.
Il est, en outre, chargé de l'instruction préalable des affaires qui intéressent le département, ainsi que de l'exécution des décisions du conseil général et de la commission départementale, conformément aux dispositions de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-3-1