Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. Formation des conseils généraux.
Art. 5
Abrogé29 / 115En vigueur depuis le 29 août 1871 jusqu'au 28 oct. 1964
L'élection se fait au suffrage universel, dans chaque commune, sur les listes dressées pour les élections municipales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-5-1