Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. Attributions du conseil général.
Art. 52
Abrogé103 / 115En vigueur depuis le 29 août 1871 jusqu'au 24 mars 1982
Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le conseil général sur les questions qui intéressent le département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-52