Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. COMMISSION DEPARTEMENTALE.
Art. 70
Abrogé75 / 115En vigueur depuis le 21 déc. 1876 jusqu'au 24 mars 1982
Les fonctions de membre de la commission départementale sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu du département et avec le mandat de député ou de sénateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-70