Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. COMMISSION DEPARTEMENTALE.
Art. 75
Abrogé80 / 115En vigueur depuis le 29 août 1871 jusqu'au 24 mars 1982
Les membres de la commission départementale ne reçoivent pas de traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-75