Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. COMMISSION DEPARTEMENTALE.
Art. 83
Abrogé88 / 115En vigueur depuis le 29 août 1871 jusqu'au 24 mars 1982
La commission départementale vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-83