Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
Art. 90
Abrogé96 / 115En vigueur depuis le 24 mars 1982 jusqu'au 24 févr. 1996
Les questions d'intérêt commun seront débattues dans des conférences où chaque conseil général sera représenté.
Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-90