Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
Art. 91
Abrogé97 / 115En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux et des conseils municipaux.
" Ils sont investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
" Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale.
" Leur administration est assurée par les conseillers généraux élus à cet effet.
" Lorsqu'ils associent des conseils régionaux ou des conseils municipaux, ils sont alors régis par les dispositions des articles L. 166-1 à L. 166-4 du code des communes et leur conseil d'administration comprend des représentants de tous les conseils ainsi associés. "
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-91