Art. 5
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances. Les ministres et administrateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre de cette disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006069597#art-5