Titre Titre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.
Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 mai 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué entre les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi, d'autre part, que les cultivateurs, un groupement interprofessionnel national.
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Prolegi/LEGITEXT000006071369#art-1