Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil interprofessionnel est composé de vingt-neuf membres, nommés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur proposition des groupements de base intéressés, à savoir : Treize représentants des récoltants ; Treize représentants des négociants ; Trois représentants du groupement professionnel des courtiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006071660#art-5