Sect. Du commissaire du Gouvernement.
Art. 6
16 / 17En vigueur depuis le 24 févr. 2005
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, assiste à toutes les délibérations et peut, selon les directives qu'il a reçues, ou bien donner acquiescement immédiat à certaines propositions, ou bien soumettre ces propositions à l'avis du ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture qui donne alors, s'il y a lieu, l'approbation nécessaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071660#art-6