Sect. DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 95En vigueur depuis le 16 avr. 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux fonctionnaires civils et aux employés appartenant au cadre permanent de l'administration ou des établissements de l'Etat, aux militaires et marins de tous grades des armées de terre et de mer, au personnel civil admis au bénéfice de la législation des pensions militaires, ainsi qu'à leurs veuves et leurs orphelins.
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Prolegi/LEGITEXT000020850387#art-1