Titre Titre II : Militaires des armées de terre et de mer.›Chapitre Chapitre Ier : Pensions d’ancienneté et proportionnelles.
Art. 32
32 / 95En vigueur depuis le 16 avr. 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services civils entrent en compte pour l'établissement du droit à pension militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020850387#art-32