Art. 46
46 / 62En vigueur depuis le 14 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué une assemblée extraordinaire des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection.
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Prolegi/LEGITEXT000006070180#art-46