Art. 3
3 / 34En vigueur depuis le 15 janv. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont incapables de diriger un établissement de bienfaisance privé ou d'y être employées, toutes personnes condamnées soit pour crime soit pour un des délits visés à l'article 15 du décret organique du 2 février 1852 sur les incapacités électorales.
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Prolegi/LEGITEXT000006069572#art-3