Art. 3
2 / 4En vigueur depuis le 9 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, déterminera les conditions du fonctionnement du Théâtre national de l'Opéra de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006070725#art-3