Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 23 févr. 1872 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits. Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays.
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Prolegi/LEGITEXT000006070210#art-4